Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-01-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses aux procureurs d'obtenir aucuns arrets de défenses sur des extraits ou copies de sentences non expediés ou signifiés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337245013

Notice n° :  FRBNF33724501