Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge le droit d'indemnité prescriptible dans la coutume d'Artois [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724475c

Notice n° :  FRBNF33724475