Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-20. Paris]

Titre(s) : Arret qui décide que les juges Consuls ne peuvent connaître des causes des marchands qui sont domiciliés hors le ressort du bailliage royal ou lesdits juges-consuls sont établis... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724323v

Notice n° :  FRBNF33724323