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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-05-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses aux auneurs de toile de percevoir aucuns droits sur les toiles qui entrent à Paris pour la consommation des pauvres de l'Hotel Dieu et de l'Hopital des Incurables [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337243126

Notice n° :  FRBNF33724312