Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-03-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt (du parlement) qui décide que les juges consuls ne peuvent connaître des causes des marchands qui sont domiciliés hors le ressort du bailliage royal où les juges consuls sont établis [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337242525

Notice n° :  FRBNF33724252