Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-05-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses à toutes personnes de faire imprimer aucun arrêt et à tous imprimeurs d'en imprimer sans permission particulière de la Cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet : H. Muguet et : L. D. de La Tour, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724048c

Notice n° :  FRBNF33724048