Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement pour les actions en dommages et intérêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : D. Beugnié, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724003d

Notice n° :  FRBNF33724003