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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-07-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable de la Cour de Parlement... concernant la faculté de renoncer et reprendre, par lequel il a été jugé que cette faculté stipulée en faveur de la femme seulement, ne lui est personnelle que pendente conditione, qu'elle ne s'éteint que par son prédécés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337239776

Notice n° :  FRBNF33723977