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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement concernant les restitutions des mineurs et les testaments, qui juge que le mineur de 25 ans quoique majeur suivant la coutume et restituable jusqu'à l'âge de 25 ans [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Prudhomme, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723975h

Notice n° :  FRBNF33723975