Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-04-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement concernant les droits seigneuriaux et droits d'indemnité dus par les gens de main-morte [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Le Gras, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723936m

Notice n° :  FRBNF33723936