Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-02-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement qui juge que dans les causes de fidei-commis on peut étendre au dela du pacte et de la convention le serment deferé à un légataire [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Valleyre, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337239191

Notice n° :  FRBNF33723919