Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement en faveur d'enfants mineurs des premiers et seconds mariages pour rentrer dans leurs biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : D. Beugnié, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723909q

Notice n° :  FRBNF33723909