Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement en faveur des Hollandais, qui les juge capables de succéder en France, même à leurs parents français [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723908c

Notice n° :  FRBNF33723908