Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-05-21]

Titre(s) : Arrêt notable de la cour de parlement du 21 mai 1715, sur la question de savoir si la garantie des faits du prince stipulée dans un contrat de cession de rentes sur l'hotel de ville ou autrement doit avoir son exécution [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337238637

Notice n° :  FRBNF33723863