Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-05-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable de la Cour de Parlement sur la question de savoir si la garantie des faits du Prince stipendie dans un contrat de cession de rentes sur l'Hotel de ville, ou autrement, doit avoir son execution [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. L. Colin, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723862w

Notice n° :  FRBNF33723862