Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-04-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui a jugé la validité d'une donation faite par contrat de mariage, insinuée au greffe du Chatelet et non au greffe de Versailles ou étaient situés les biens compris dans la donation [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : C. Huguier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723858n

Notice n° :  FRBNF33723858