Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de règlement portant que celui qui aura perdu une lettre de change s'adressera au dernier endosseur et non au tireur pour en avoir une seconde [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Vve Le Febvre, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723827c

Notice n° :  FRBNF33723827