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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-06-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable de la Cour de Parlement... qui juge deux questions importantes dans la Coutume de Paris, l'une pour qu'un testament soit valable, il faut qu'il soit fait mention des termes, qu'il a été dicté et nommé et ceux de nommé dit et ordonne, ne peuvent être sous-entendus, et avoir la même signification et l'autre qu'un testateur ne peut substituer les quatre quints de ses propres au profit de l'enfant de son présomptif héritier au préjudices des créanciers de cet heritier [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Mazuel, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337237947

Notice n° :  FRBNF33723794