Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-04-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement qui juge que le remeri stipulé par un contrat peut être exercé de plein droit pendant qu'il dure, sans que le vendeur soit obligé de former aucune action et que des offres pour le remboursement sont valables, sans porter l'argent au domicile du creancier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Le Febvre, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723774m

Notice n° :  FRBNF33723774