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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-01-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge que les commissaires du Chatelet n'ont pas le droit de Suite des scelles par eux apposés sur les effets d'un défunt dans la ville de Paris, si le defunt n'y a pas son principal domicile et que ce droit n'appartient qu'aux juges des lieux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve L. Vaugon, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723768p

Notice n° :  FRBNF33723768