Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de règlement portant que les commissaires du Chatelet n'ont pas droit de Suite dans l'apposition des scellés quand le défunt qui est décédé à Paris, n'y a pas en son domicile principal et que cette apposition appartient aux juges royaux du domicile du deffunt [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723767b

Notice n° :  FRBNF33723767