Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-08-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement servant de règlement en faveur des procureurs de la Cour, sur les demandes en distraction de leurs frais [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : C. Huguier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723755b

Notice n° :  FRBNF33723755