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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-08-30. Paris]

Titre(s) : Arret de la Cour de Parlement qui ordonne que le règlement de l'année 1594 sera executé et... maintient... les jurés de la communauté des marchands fruitiers-orangers beurriers dans le droit et possession de faire seuls la visite des raisins qui seront apportés en cette ville de Paris, et autres fruits savoureux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337237540

Notice n° :  FRBNF33723754