Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge qu'un testament reçu par un curé qui n'a pas observé l'article 289 de la coutume de Paris et les articles 63 et 167 de l'ordonnance de Blois est nul [Texte imprimé]

Publication : Paris : D. Beugnié, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723746c

Notice n° :  FRBNF33723746