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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur du corps des marchands de vin, qui fait défenses aux bourgeois de Paris de vendre le vin de leur cru ailleurs que dans leur maison d'habitation... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337237451

Notice n° :  FRBNF33723745