Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrêst de parlement qui juge qu'un associé ne peut engager les autres associés par des pactions et autres actes faits peu de temps avant la banqueroute ouverte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve L. Vaugon, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337237393

Notice n° :  FRBNF33723739