Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-07-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, ordonnant aux marchands, commissionnaires ou voituriers qui chargeront des marchandises de salines, d'en faire contrôler les lettres de voiture et signer sur les registres du contrôle, avec jugement sommaire des contestations relatives au poisson.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337237331

Notice n° :  FRBNF33723733