Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-05-26]

Titre(s) : Arrêt du Parlement renouvelant les dispositions de l'arrêt du 11 Août 1708 [exigeant pour tout factum ou mémoire la signature d'un avocat ou d'un procureur et le nom de l'imprimeur] [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723728f

Notice n° :  FRBNF33723728