Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-04-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui a jugé qu'un employé dans les commissions n'acquiert point de domicile dans le lieu de son exercice quoiqu'il y fasse sa demeure pendant 15 ou 20 années consécutives [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723722c

Notice n° :  FRBNF33723722