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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui confirme les commissaires au Chatelet dans le droit de sceller par suite dans l'étendue du bailliage de Beauvais, après le decès des évêques [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve de J. Cot et : J.-B. Lamesle, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723720p

Notice n° :  FRBNF33723720