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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-03-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement... par lequel il est jugé : 1° que les officiers de la sénéchaussée du Mans n'ont aucun droit de juridiction dans l'étendue du comtè-pairie de Laval 2° que les officiers des pairies peuvent être reçus dans leur propre siège, sans être obligés de se faire recevoir, ni prêter serment devant un juge royal. 3° que le crime de rapt et de viol n'est point un cas royal [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337237184

Notice n° :  FRBNF33723718