Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-03-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui defend aux femmes, quoiqu'autorisées de leurs maris par leur contrat de mariage, de vendre ni aliéner leurs immeubles pour quelque cause que ce puisse être [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve L. Colin, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337237122

Notice n° :  FRBNF33723712