Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-03-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement portant interdiction et autres peines, contre les officiers des chatellenies qui n'ont point observé les formalités prescrites par le contrat de la fondation de Nevers et les arrêts rendus en conséquence [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723710c

Notice n° :  FRBNF33723710