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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-02-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement, concernant les donations [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, [1713]

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Arrêt du 3 février 1713, qui annule la donation entre vifs faite par Jean-Baptiste Guymier [Guimier] au profit de Françoise Cotté, sa belle-soeur, et maintient Anne-Marguerite Guymier et Marie-Anne Dyon, ses nièces, en possession de sa succession

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Guimier, Jean-Baptiste. 1713?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723707g

Notice n° :  FRBNF33723707