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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-01-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement... par lequel la Cour a jugé que les enfants d'un premier lit peuvent demander sur les biens délaissés par leur père, leur part et portion des conquests de sa première communauté avec leur mère, franche et quitte des dettes qu'il a contractées dans ses seconds mariages... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723701d

Notice n° :  FRBNF33723701