Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement entre les avocats et procureurs du roi, pour raison de leurs juridictions, des fonctions et droits de leurs charges, ensemble de leurs préséances [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723693m

Notice n° :  FRBNF33723693