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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-08-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que les officiers, avocats et procureurs qui seront reçus en ladite cour, payeront à l'avenir la somme de 5 livres outre et pardessus celle de 20 livres qu'ils payaient en exécution de l'arrêt du 21 novembre 1691 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : Vve A. Lambin, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723689c

Notice n° :  FRBNF33723689