Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-07-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge une question importante de communauté, savoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mari d'une somme que le mari avait promis par le contrat de mariage apporter en communauté et qu'elle prétendait qu'il n'y avait point apporté [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337236808

Notice n° :  FRBNF33723680