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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-05-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement sur la question de savoir si une nièce peut venir à la succession de sa tante, dans le cas où sa mère qui est vivante, y a renoncé et concourir avec un neveu dont le père, frère de la defunte, était mort lors de l' ouverture de cette succession... [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723665c

Notice n° :  FRBNF33723665