Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-04-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge qu'un procureur qui a occupé pour un tuteur ou une tutrice au nom et Comme tuteur ou tutrice peut se pourvoir contre le tuteur personnellement des frais à lui dus, quoique le mineur soit décedé et que le tuteur ait renoncé à sa succession [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337236583

Notice n° :  FRBNF33723658