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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-04-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement rendu entre Mr le procureur général du Roi, demandeur et accusateur suivant la plainte de Mr Charles Paviot, procureur général en la Cour des Comptes, aides et finances de Rouen... et M. Pierre Parseval... controleur au grenier à sel de Nogent le Rotrou,... par lequel le sieur Parseval est renvoyé absous des accusations contre lui intentées... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723657r

Notice n° :  FRBNF33723657