Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-01-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui déclare les ministres de la religion prétendue réformée sortis du royaume, même avec permission du Roi et restés dans les pays étrangers, incapables de succeder en France [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : J. Bouillerot, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337236494

Notice n° :  FRBNF33723649