Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-12-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement ordonnant que les créanciers des prisonniers détenus pour dettes seront tenus de consigner un mois d'avance l'argent nécessaire à la nourriture desdits prisonniers.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723648s

Notice n° :  FRBNF33723648