Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-12-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement confirmatif de la Sentence rendue au Chatelet de Paris qui fait défense à la nommée Elisabeth Royer et à toutes autres personnes de s'immiscer dans la fonction des jurées recommandaresses de cette ville de Paris et de louer des servantes à peine de prison et de 10 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337236463

Notice n° :  FRBNF33723646