Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-12-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement des droits de juré priseur vendeur de biens, meubles, en la ville de Meaux à la somme de trois livres pour chacune vacation qu'il emploiera aux prisées et ventes, sans qu'il puisse prétendre plus grande somme [Texte imprimé]

Publication : Meaux : Alart, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337236401

Notice n° :  FRBNF33723640