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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-01-28]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement concernant les négociants et gens d'affaires, qui juge que la fin de non-recevoir, établie par l'article XV du tire V de l'ordonnance de 1673, à l'égard des porteurs de lettres de change qui n'ont pas fait leurs diligences pour la garantie contre les endosseurs, dans les délais marqués par l'art. XIII du même titre, a aussi bien lieu pour les endossements des billets payables au porteur, que pour les endossements des lettres de change. (28 juillet 1711) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de N. Legras, (s. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723593b

Notice n° :  FRBNF33723593