Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur des marchands riverains... qui juge que les droits de garde et d'enlèvement ne sont dus aux officiers garde-ports que lorsque les marchandises séjournent et sont exposées sur les ports [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve L. Vaugon, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337235684

Notice n° :  FRBNF33723568