Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement... portant que les deux Sols 6 deniers pour livre de droits attribués sur le poisson d'eau douce seront payés aux jurés vendeurs de poisson... aussitôt que les dits jurés vendeurs en auront fait l'estimation, sans en attendre la vente [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723501v

Notice n° :  FRBNF33723501