Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-05-13. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement cassant une sentence du lieutenant criminel au bailliage du duché de Roanne et ordonnant à celui-ci de se conformer strictement aux ordonnances relativement aux prises de corps.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337234754

Notice n° :  FRBNF33723475