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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-04-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement donné en explication de celui du 2 juillet 1708 qui a fait défenses aux notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront à l' avenir, de leurs clercs pour témoins ni de personnes agées de moins de vingt ans accomplis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve F. Muguet et : H. Muguet, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337234696

Notice n° :  FRBNF33723469